26/04/2010

Vers l’interdiction de la prostitution des mineures .

C'est le titre d'un article de ce jour. Il me semble que sur le fond de ce fléau, les citoyens soucieux de protéger notre jeunesse se rejoignent.

Sur la forme, il est dommageable pour cette grande cause, qu'un Conseiller National PDC l'utilise à des fins partisanes électoralistes.

La masse quotidienne d'informations reçues nous enlève, à deux ou trois semaines près, les actions précédentes et similaires entreprises.

L'Union Démocratique du Centre, n'a pas attendu le "scandale" de l'affaire du footballeur F.RIBERI pour intervenir en vue de combler les lacunes de notre code pénal suisse en matière de prostitution des mineures.

En janvier 2010, les députés UDC au Grand-Conseil de la Rébublique et canton de Genève ont déposé la Proposition de Résolution 601, visant à exercer le droit d'initiative cantonale pour une modification du code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans)

Dans sa séance du 28 janvier 2010, à 20h30, par 82 oui (unanimité des votants), la proposition de Résolution 601 est adoptée et envoyée à l'Assemblée fédérale.

Il est regrettable de lire dans cet article :

"Au niveau fédéral, c’est un Genevois, Luc Barthassat, qui porte le combat".

Car dans les faits, si M. Barthassat veut réellement résoudre ce fléau, il doit se rappeler que pour Genève, l'ensemble des partis réprésentés au Grand-Conseil ont voté et demandé la prise en compte de la résolution 601. La fanfaronnade permet, on le constate,  un article de presse. Mais pour un résultat concrêt, il faut une majorité au Parlement fédéral. Souhaitons que Monsieur Barthassat s'exprime aussi en faveur de la Résolution 601.

Ci-dessous, le texte de la proposition de résolution UDC 601 et le résultat du vote de notre Grand-Conseil.



Résolution 601
du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le
droit d'initiative cantonal pour une modification du Code pénal
suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de
18 ans)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
- l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 ;
- la loi sur la prostitution (I 2 49) votée par le Grand Conseil à l'unanimité
le 17 décembre 2009, qui consacre à son article 4, alinéa 1, l'obligation,
pour toute personne pratiquant la prostitution, d'être majeure.
- les articles 32, alinéa 11 et 342 de la Convention relative aux droits de
l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, ainsi que son protocole facultatif
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants ;
- l'article 3, lettre b, de la Convention 182 de l'OIT, ratifiée par la Suisse
en 2000, qui définit la prostitution comme la pire forme de travail des
enfants ;
- l'article 1 de la Convention 182 de l'OIT, qui stipule qu'il appartient à
tout membre ayant ratifié cette convention de prendre d'urgence toutes les
mesures nécessaires pour assurer l'interdiction et l'élimination de la
prostitution des mineurs ;
- le fait que la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de
l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels, du 25 octobre 2007, soit à l'examen3 ;

1
Un enfant ne peut être «astreint à aucun travail susceptible de compromettre son
éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement».
2
Les Etats doivent s'engager à empêcher «que des enfants ne soient exploités à des
fins de prostitution».
3
L'art. 19, al. 1, let. c, de cette convention prévoit que chaque partie doit prendre
toutes les mesures nécessaires afin d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à un
prostitué mineur. L'art. 3 de cette même convention indique par ailleurs qu'est
considérée comme un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.
R 601 2/2
- la libre circulation des personnes et les répercussions du renforcement des
frontières extérieures au détriment de la sécurité intérieure,

demande à l'Assemblée fédérale

d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à des prostitué-e-s de moins de
18 ans.


Secrétariat du Grand Conseil
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Céline Amaudruz,
Eric Leyvraz, Marc Falquet, Christina Meissner, Patrick Lussi
et Christo Ivanov
Date de dépôt : 4 janvier 2010
R 601
Proposition de résolution
du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le
droit d'initiative cantonal pour une modification du Code pénal
suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de
18 ans)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
- l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 ;
- la loi sur la prostitution (I 2 49) votée par le Grand Conseil à l'unanimité
le 17 décembre 2009, qui consacre à son article 4, alinéa 1, l'obligation,
pour toute personne pratiquant la prostitution, d'être majeure.
- les articles 32, alinéa 11 et 342 de la Convention relative aux droits de
l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, ainsi que son protocole facultatif
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants ;
- l'article 3, lettre b, de la Convention 182 de l'OIT, ratifiée par la Suisse
en 2000, qui définit la prostitution comme la pire forme de travail des
enfants ;

1
Un enfant ne peut être «astreint à aucun travail susceptible de compromettre son
éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement».
2
Les Etats doivent s'engager à empêcher «que des enfants ne soient exploités à des
fins de prostitution».
R 601 2/5
- l'article 1 de la Convention 182 de l'OIT, qui stipule qu'il appartient à
tout membre ayant ratifié cette convention de prendre d'urgence toutes les
mesures nécessaires pour assurer l'interdiction et l'élimination de la
prostitution des mineurs ;
- le fait que la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de
l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels, du 25 octobre 2007, soit à l'examen3 ;
- la libre circulation des personnes et les répercussions du renforcement des
frontières extérieures au détriment de la sécurité intérieure,

demande à l'Assemblée fédérale

d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à des prostitué-e-s de moins de
18 ans.


3
L'art. 19, al. 1, let. c, de cette convention prévoit que chaque partie doit prendre
toutes les mesures nécessaires afin d'ériger en infraction pénale le fait de recourir à un
prostitué mineur. L'art. 3 de cette même convention indique par ailleurs qu'est
considérée comme un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.
3/5 R 601
EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames et
Messieurs les députés,
I. Introduction
L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est considérée
au niveau international comme l'une des pires formes de travail des enfants et
comme une forme moderne d'esclavage. Selon la définition donnée dans la
Déclaration du Premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm en 1996, on entend par
exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales toutes formes de
maltraitance sexuelle commise par un adulte et accompagnée d'une
rémunération en espèces ou en nature versée à l'enfant ou à une tierce
personne. Les engagements pris à Stockholm ont été réaffirmés à Yokohama
(Japon), en 2001, lors du Deuxième Congrès mondial.
En Suisse, la prostitution est considérée comme une activité lucrative
licite pour autant qu'elle soit exercée à titre indépendant. Ainsi, seules
tombent sous le coup du Code pénal l'exploitation de l'activité sexuelle
(195 CPS) et la traite d'êtres humains (182 CPS). En outre, au sens du droit
pénal, la majorité est fixée à 16 ans, ce qui correspond à la majorité sexuelle
et non à la majorité au sens du Code civil, qui, pour rappel, stipule que
« toute personne majeure et capable de discernement a l'exercice des droits
civils » (art. 13 CCS), la majorité étant fixée à 18 ans révolus.

II. Notion d'exploitation sexuelle
Selon les déclarations de Stockholm, la distinction entre le caractère
indépendant ou non de la prostitution infantile n'a pas lieu d'être, puisque le
fait même de rémunérer un enfant contre des services d'ordre sexuel
constitue en soi une exploitation sexuelle.
D'après des estimations mondiales récentes de l'Organisation
internationale du travail, sur les 12,3 millions de personnes victimes du
travail forcé, 1,39 million sont victimes de l'exploitation sexuelle à des fins
commerciales et 40 à 50 % d'entre elles sont des enfants. Il est ainsi crucial
que les gouvernements reconnaissent l'existence de l'exploitation sexuelle
des enfants. A Genève, l'entrée en vigueur des accords bilatéraux s'est vue
suivie d'une augmentation importante de la prostitution (2070 personnes
recensées en octobre 2008 contre 800 en 2004). Les salons de massage
R 601 4/5
prolifèrent et l'apparition de réseaux de proxénétisme n'est pas exclue. Dans
ces circonstances, ce ne sont pas seulement les femmes qui doivent être
protégées. En effet, compte tenu du fait que, dans le monde, quasiment la
moitié des victimes de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales sont
des enfants, il convient, au niveau de la Suisse, de renforcer la protection des
mineurs en érigeant en infraction pénale le fait de recourir aux services
sexuels de mineurs contre rémunération.

III. Majorité
Il convient de souligner à cet égard que la fixation de la majorité sexuelle
à 16 ans, au sens du droit pénal suisse, constitue une violation des
conventions internationales liant la Suisse en matière de protection des
mineurs. En effet, comme exposé dans les considérants, la majorité au sens
du droit international, et en lien tant avec le travail qu'avec la prostitution, est
fixée à 18 ans. Par ailleurs, la prostitution étant considérée comme une
activité lucrative par le droit suisse, il n'est pas cohérent qu'en la matière, la
majorité sexuelle l'emporte sur la majorité civile, laquelle confère l'exercice
des droits civils dès 18 ans révolus. A cet égard, il découle des auditions qui
ont eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi qui a abouti à
l'adoption de la loi sur la prostitution, que les autorités genevoises sont
toujours parties du principe que la prostitution ne pouvait pas être exercée par
des mineurs au sens du droit civil. Ainsi, les autorités compétentes ont
toujours refusé, par éthique, d'inscrire des mineurs de moins de 18 ans au
tableau de recensement des personnes exerçant la prostitution, celle-ci, en
tant qu'activité lucrative, nécessitant l'exercice des droits civils et donc la
majorité à 18 ans. De plus, en termes de maturité, il est légitime de se
demander si des filles de 16 ans qui pratiquent la prostitution afin de pouvoir
s'offrir des produits de luxe sont bien pourvues de cette qualité. Qu'en est-il
du message délivré à ces jeunes par l'Etat, qui, au contraire, devrait les
encourager à mener une vie productive, gratifiante et digne ? L'interdiction
générale de la prostitution des mineurs, considérée comme contre-productive
par le Conseil fédéral4, pourrait surtout avoir un effet préventif en marquant
une volonté claire du gouvernement de ne pas cautionner ce genre de
comportements et de protéger le bon développement sexuel, psychique et
moral des jeunes. En effet, les conséquences de l'exploitation sexuelle de
mineurs a des conséquences graves et irréversibles sur leur santé (dépression,

4
Réponse à la motion 08.3824, « Prostitution des mineurs. Vide juridique à
combler ».
5/5 R 601
drogue, troubles comportementaux), d'autant plus qu'ils sont plus
vulnérables aux maladies sexuellement transmissibles.

IV. Conclusion
Le fait d'exploiter des mineurs en les rémunérant contre des services
d'ordre sexuel est constitutif d'une violation fondamentale des droits de
l'enfant, de sorte que toute personne qui s'y adonne doit tomber sous le coup
du Code pénal. En outre, la majorité, dans ce contexte, doit être fixée à
18 ans révolus, et non 16 ans, conformément au droit international liant la
Confédération.

Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames
et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente résolution.

10:51 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (9) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Commentaires

-- Vers l’interdiction de la prostitution des mineures --
MINEURS n'aurait-il pas mieux convenu ?

Écrit par : Pierre-André Dupuy | 26/04/2010

Luc barthassat est le seul qui a fait une vrai démarche dans ce sens, c'est lui qui se bat contre ce problème

alors arretez de crier au loup

lamentable votre comportement et soutenez le

Écrit par : fab | 26/04/2010

merci et bravo .....FaB

Écrit par : barthassat luc | 26/04/2010

Cher Monsieur Lussi.
C est avec un plaisir certain , que je prend le temps de vous répondre , pour éclairer votre petite lanterne.
Le combat que je porte , ne date pas de l affaire Ribéry?????????????????
J ai déposé au Conseil national une Motion contre la prostitution des mineurs en 2008 déja????? Ce qui prouve les quelques Km d avance que j ai eu sur le sujet , l affaire Ribéry , l émission Tv de M6 tournée en partie a Geneve, et bien sur les prises de positions UDC au grand conseil de Geneve.
comme on le dit a la campagne vos commentaires arrivent comme la grèle après la vendange!!!!!!
En 2008 nous avons travaillé Madame Anne Marie Von Arx et moi meme , pour déposer conjointement des motion a Geneve et a Berne ..... et ceci pour rapp en 2008.
Suite a cela geneve a été le 2em canton dans notre pays a interdire la prostitution des mineurs.
A Berne ma motion a été en 2009 refusée par le Conseil national a une courte majorité .
le conseil fédéral avait promis de ratifier la convention du Conseil de l Europe du 25 octobre 2007 , la suisse l avait signée .
Comme a fin 2009 la suisse n avait toujours pas ratifiée cette convention , j ai déposé une initiative a la fin mars de cette année a la session de printemps du conseil national ......Donc bien avant l affaire Ribéry!
depuis le conseil fédéral a a nouveau promis de ratifié cette convention d ici a la fin 2010!
Si d ici la fin de cette année le conseil fédéral ne l a pas fait , je me réserve le droit avec d autre tout partis confondu, de rechercher des signatures pour déposer une initiative populaire .
Voila cher monsieur pourquoi je porte ce combat qui me tien a coeur.
Quand au certain Daray , qui Déray , je lui conseillerai une bonne térapie ayeur que sur les sites douteux d internet.
chers Messieur, ayant remis l église au milieu du village ( pardonez moi l expression ) je vous souhaite une bonne journée parsemée de mes meilleures salutations .
Luc Barthassat . Conseiller national PDC et fier de l etre.

Écrit par : barthassat luc | 26/04/2010

interdisons interdisons...
cela ne changera pas le problème, mais au moins cela sera interdit.

ouf l'honneur sera sauf. mais le reste, cela ne sera qu'un peu plus de misère assurée...

Ne pas oublier, seul les mafia prospère des interdit ;-(

Écrit par : Milpa Bagen | 26/04/2010

Quand il a demande , il y a tres souvent offre? c est cela qui fait prospérer les mafias.

Écrit par : barthassat luc | 28/04/2010

Pourquoi avoir enlevé, le dernier comentaire de Daray??
C est si courageux ,de se cacher derriere un nom bidon ......Enfin pas pour tous? pour ma part je suis équipé d un système d identification des personnes . P.S ce n est pas quelques billets qui change les milimetres en centimetres. Bien du plaisir a ce monsieur quelque peut mito sur les bords.

Écrit par : barthassat luc | 28/04/2010

La consommation de sexe c'est comme celle de drogue (en principe pas légalisée), Genève a de très nombreux consommateurs (venant de partout) qui eux-mêmes contribuent à son développement. De plus, les mafias exploitant ces filons ont des affaires (cette fois-ci légales) en Suisse donc cela facile les transactions. Cet état de complaisance des autorités fait que nombreux problèmes de société (délinquance, faits divers....)sont apparus depuis quelques années, l'opinion publique s'en plaint mais les réponses politiques ne sont pas adaptées, trop de tergiversation et au final le statu quo ou presque. On tourne en rond.

Écrit par : demain | 28/04/2010

Je n'apprécie pas les faux-culs se cachant derrières des alibis religieux et moraux.
Quant à mon nom bidon c'est tout simplement pour ne pas être harcelé par des frustrés moralisateurs.
J'aime les jeunes filles et c'est mon droit et qu'elles se situent dans la tranche d'âge entre 16 et 25 ans maximum.

Écrit par : Daray | 28/04/2010

Les commentaires sont fermés.