22/03/2013

Finances Publiques, budget équilibré, utopie devenue inatteignable.

Vous l’avez entendu et subi, lors de notre dernière session sur le budget 2013, la marge de manœuvre pour simplement un budget équilibré n’existe plus car, en définitive, plus de 8 milliards de charges, dépenses, subventions sont devenues incontournables, obligatoires et incompressibles par pléthores de loi, règlements dont l’innocence des coûts est absente !

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Un exemple valant démonstration :

Le Projet de Loi 10988 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat.( LPAv) (E 6 10) est à l’ordre du jour du Grand-Conseil et sera prochainement traité. (lien)

Le projet vise à disposer d’un avocat  de la première heure non seulement dans les locaux de la police mais également pour la suite des procédures.

Les modifications demandées dans l'article 8A, étant les conséquences directes du nouveau CPP, elles ne sont pas et ne peuvent pas être disputées :

Art. 8A, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5) 2

Dans le cadre de cette permanence, les avocats inscrits au registre cantonal peuvent également être tenus d'assister les personnes prévenues entendues pour la première fois par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte ou le Tribunal des mineurs, dans les situations prévues par l'article 130 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 et par l'article 24 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.

Par contre, il en est tout autre pour la deuxième modification demandée :

Art. 41A (nouvelle teneur)

L'Etat garantit à l'avocat intervenant dans le cadre de la permanence visée à l'article 8A une indemnité pour ses honoraires basée sur le tarif de l'assistance juridique majoré de 50 %.

Seule l’UDC s’oppose à cette nouvelle augmentation induite, rendant impossible toutes réductions ultérieures, vu qu’elle sera intégrée dans une loi, des frais de l’assistance judiciaires payée par les contribuables.

Quelques passages de notre argumentation :

Notre minorité, comme mentionné plus haut, comprend l'obligation de la présence de l'avocat de la "première heure". Le nouveau CPP n'est pas à contester et la modification demandée de la LPAv à l'Art 8A en sont l'expression.

Cependant, le CPP ne prescrit ni le montant d'un "honoraire par heure"  ni, à fortiori, l'obligation de majoration de 50 % du montant de cet émolument pour réquisition dans le cadre de la "première heure". La modification demandée de l'article 41A, dans son amplitude, est une rémunération supplémentaire d'honoraires sans obligation du CCP.

Parlons chiffres. Actuellement le tarif des honoraires d'Avocats, fixé par l'assistance  juridique est de SFR 200./heure. L'article 41A demande de porter ce montant à SFR 300.-/heure.

Soyons conscients que l'assistance juridique devra être accordée pour les nouveaux cas énumérés dans l'article 8A.

Au montant du supplément estimé à SFR 204'000.- annoncé dans l'exposé des motifs, il convient de considérer le montant de base sans majoration qui représente, selon les estimations fournies, SFR 408'000.- soit un coût total de plus de SFR 600'000.-

NOUS constatons que le nouveau CPP impose des obligations légales qui contraignent au recours fréquents, voire quasiment pour chaque cas, à un avocat en vue d'assister un prévenu. L'augmentation de la criminalité dans notre canton amplifie cet aspect.

Les nouvelles dispositions du CPP conduisent et imposent, chaque année, une augmentation de l'enveloppe budgétaire de la Justice prévue pour l'assistance juridique.

Notre minorité demande que les efforts d'économies soient partagés par tous.

Nous demandons un geste "citoyen" à l'Ordre des Avocats et de comprendre qu'une augmentation de 50 % de leurs honoraires dans le cadre des dispositions de ce PL 10988 n'est pas adaptée face aux efforts et difficultés que rencontrent les contribuables de notre canton.

 

Si le Grand-Conseil accepte cette loi comme ce sera certainement le cas vu que notre groupe est pratiquement le seul à s’y opposer, une somme supplémentaire de plus de SFR 600'000.- devra être obligatoirement ajoutée aux prochains budgets…

Décrypté, c’est la démonstration de l’augmentation continuelle des dépenses devenant intouchables  car bénéficiant de la protection d’une loi…

Donc, en 2013, parvenir à un budget équilibré, sans artifices comptables de dernières minutes, est devenu un exercice impossible.

C’est le concept de nos lois mélangeant  l’obligation et la rémunération en découlant qui est à revoir.

Vaste chantier dont nous reparlerons lors de la campagne électorale de l’automne prochain.

11:54 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Commentaires

Votre réflexion est juste, mais on pourrait aller plus loin et discuter du vote lors de cette cession, pour lequel l'UDC a voté pour, soit la création de 8 postes de procureurs qui vont engendrer bien plus de charges que les 600'000.- dont vous parler ici.

Cela démontre que votre volonté, louable certes, d'avoir un budget équilibré ne peut pas être cantonné à une diminution linéaire de 2%.
Il faut faire des choix dans les charges de l'Etat, prendre le temps d'étudier, puis de faire des coupes ciblées (et non linéaires).

Or ces coupes ciblées prennent naturellement du temps et n'ont pas forcément un impact le jour même, mais parfois quelques années plus tard.
On a un exemple concret : le relèvement de l'age de la retraite de la gendarmerie à 58 ans. Aucun effet à court terme en raison des mesures d'accompagnement pour ceux qui approchent les 52 ans. Mais dans 10 au 15 ans, cela engendrera des économies de l'ordre 10% et même de 20% dans 30 ans...

Au travail donc, mais ne foncer pas trop vite...

Écrit par : Toto | 22/03/2013

Autres propositions :

Alignement de l 'âge de la retraite pour tous y compris la police : 65 ans avec possibilité d'une retraite anticipée dès 62 ans
Faire passer les postes des enseignants de la fourchette 20-24 à 22-26 (même calcul pour les fourchettes inférieures)
Rajouter 2h de travail à tous les fonctionnaires

Et là je pense que le budget sera largement équilibré et devrait même permettre de dégager des ressources pour diminuer la dette et investir.

Cela fait plus de 30 ans que j'enseigne au DIP et je suis certain que c'est jouable !

Écrit par : Galileo | 22/03/2013

Je partage bien entendu votre souci de faire des économies où c'est possible et le parlement a une bonne part de responsabilité lorsqu'il vote des lois.
Mais les mieux placés pour faire ces économies, ce sont les conseillers d'Etat qui connaissent leurs services et savent parfaitement lesquels seraient susceptibles de subir des cures d'amaigrissement. Monsieur Blocher avait donné l'exemple au CF si vous vous en rappelez.
En revanche je pense que votre exemple est mal choisi. Non seulement en raison de la modestie des montants, même si les ruisseaux font des rivières, mais surtout parce qu'on ne peut demander une permanence sans indemniser le prestataire qui doit être disponible en dehors de ses heures de travail. C'est le cas dans tous les corps de métiers, du serrurier au médecin en passant par le chauffeur de taxi de nuit.

Écrit par : Pierre Jenni | 23/03/2013

Il me semble, M. Jenny que vous n'avez pas saisi la nuance exprimée entre une obligation décrite
, formulée dans une loi et la possibilité financière de l'honorer à la hauteur voulue par les premiers bénéficiaires figée dans le marbre.
Quand "le Trésor" n'a plus de réserve, nous sommes dans l'appréciable situation budgétaire que notre Rébublique subit.
J'enregistre qu'en toute circonstance votre confiance est acquise au Conseil d'Etat.

Écrit par : Le Plébéien | 24/03/2013

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