22/03/2013

Finances Publiques, budget équilibré, utopie devenue inatteignable.

Vous l’avez entendu et subi, lors de notre dernière session sur le budget 2013, la marge de manœuvre pour simplement un budget équilibré n’existe plus car, en définitive, plus de 8 milliards de charges, dépenses, subventions sont devenues incontournables, obligatoires et incompressibles par pléthores de loi, règlements dont l’innocence des coûts est absente !

bulle-du-deficit-public.jpg

Un exemple valant démonstration :

Le Projet de Loi 10988 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat.( LPAv) (E 6 10) est à l’ordre du jour du Grand-Conseil et sera prochainement traité. (lien)

Le projet vise à disposer d’un avocat  de la première heure non seulement dans les locaux de la police mais également pour la suite des procédures.

Les modifications demandées dans l'article 8A, étant les conséquences directes du nouveau CPP, elles ne sont pas et ne peuvent pas être disputées :

Art. 8A, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5) 2

Dans le cadre de cette permanence, les avocats inscrits au registre cantonal peuvent également être tenus d'assister les personnes prévenues entendues pour la première fois par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte ou le Tribunal des mineurs, dans les situations prévues par l'article 130 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 et par l'article 24 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.

Par contre, il en est tout autre pour la deuxième modification demandée :

Art. 41A (nouvelle teneur)

L'Etat garantit à l'avocat intervenant dans le cadre de la permanence visée à l'article 8A une indemnité pour ses honoraires basée sur le tarif de l'assistance juridique majoré de 50 %.

Seule l’UDC s’oppose à cette nouvelle augmentation induite, rendant impossible toutes réductions ultérieures, vu qu’elle sera intégrée dans une loi, des frais de l’assistance judiciaires payée par les contribuables.

Quelques passages de notre argumentation :

Notre minorité, comme mentionné plus haut, comprend l'obligation de la présence de l'avocat de la "première heure". Le nouveau CPP n'est pas à contester et la modification demandée de la LPAv à l'Art 8A en sont l'expression.

Cependant, le CPP ne prescrit ni le montant d'un "honoraire par heure"  ni, à fortiori, l'obligation de majoration de 50 % du montant de cet émolument pour réquisition dans le cadre de la "première heure". La modification demandée de l'article 41A, dans son amplitude, est une rémunération supplémentaire d'honoraires sans obligation du CCP.

Parlons chiffres. Actuellement le tarif des honoraires d'Avocats, fixé par l'assistance  juridique est de SFR 200./heure. L'article 41A demande de porter ce montant à SFR 300.-/heure.

Soyons conscients que l'assistance juridique devra être accordée pour les nouveaux cas énumérés dans l'article 8A.

Au montant du supplément estimé à SFR 204'000.- annoncé dans l'exposé des motifs, il convient de considérer le montant de base sans majoration qui représente, selon les estimations fournies, SFR 408'000.- soit un coût total de plus de SFR 600'000.-

NOUS constatons que le nouveau CPP impose des obligations légales qui contraignent au recours fréquents, voire quasiment pour chaque cas, à un avocat en vue d'assister un prévenu. L'augmentation de la criminalité dans notre canton amplifie cet aspect.

Les nouvelles dispositions du CPP conduisent et imposent, chaque année, une augmentation de l'enveloppe budgétaire de la Justice prévue pour l'assistance juridique.

Notre minorité demande que les efforts d'économies soient partagés par tous.

Nous demandons un geste "citoyen" à l'Ordre des Avocats et de comprendre qu'une augmentation de 50 % de leurs honoraires dans le cadre des dispositions de ce PL 10988 n'est pas adaptée face aux efforts et difficultés que rencontrent les contribuables de notre canton.

 

Si le Grand-Conseil accepte cette loi comme ce sera certainement le cas vu que notre groupe est pratiquement le seul à s’y opposer, une somme supplémentaire de plus de SFR 600'000.- devra être obligatoirement ajoutée aux prochains budgets…

Décrypté, c’est la démonstration de l’augmentation continuelle des dépenses devenant intouchables  car bénéficiant de la protection d’une loi…

Donc, en 2013, parvenir à un budget équilibré, sans artifices comptables de dernières minutes, est devenu un exercice impossible.

C’est le concept de nos lois mélangeant  l’obligation et la rémunération en découlant qui est à revoir.

Vaste chantier dont nous reparlerons lors de la campagne électorale de l’automne prochain.

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17/03/2013

Finances publiques, Genève, Detroit, même déclin ?

 

Etonné mais surtout déçu par les relations et commentaires des divers médias au sujet de cette session sur le budget.  Ils se sont bornés, suivant leur préférence politique, à ne faire qu’une relation superficielle en jouant de mots stigmatisant les positions des partis au fil des débats.

Personne ne relève et commente cette situation dramatique majeure : 

Nous ne pouvons plus maîtriser l’augmentation de nos dépenses.

GelDép.jpg

Le PDC et la gauche  ont argumenté  sur les coupes proposées qui, dans les faits, ne  sont qu’une limitation de l’augmentation budgétée.

Une bonne moitié du budget, 4 milliards, échappe déjà au contrôle parlementaire par des us et obligations légales permettant de s’engraisser jusqu’à l’obésité. Vous l’avez entendu : impossibilité de toucher à ces postes d’où le dépôt de l’amendement linéaire pour diminuer l’autre moitié du budget celle du fonctionnement, ayant aussi une dépense prévue de 4 milliards,

Les déclarations apocalyptiques ont suivi. Même le Conseil d’Etat, y allant de son couplet alarmiste, provoquait une manifestation en annonçant une diminution de 480 postes dans l’enseignement obligatoire.

Cette annonce de diminution de postes, exponentielle,  est la démonstration des dérapages incontrôlables que sont les dépenses induites par des kyrielles de textes protectionnistes qui font qu’il n’est plus possible d’obtenir un budget équilibré.

L’impasse est dans cet arsenal obligeant toutes ces augmentations contractuelles et non dans la tempête dans un verre d’eau créée par le Conseil d’Etat en ajournant le 3ème débat sur ce budget 2013.

Quand  j’entends : « On ne peut rien faire » de nos gouvernants et partis de gauche, je réplique : « Vous ne voulez rien faire » par peur de perdre votre  électorat friand de vos prodigalités, ce 40 % de citoyens qui ne paient aucun impôt, vivant grâce à l’impôt prélevé avec excès (le contribuable genevois est le plus taxé de Suisse) sur les 60 autres % de citoyens contribuables.

Méfiez vous des « bisounours » qui vous affirment qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter car tout va bien…

Avez vous remarqué et lu, dans votre TG du week-end, ce petit titre en page Monde et son texte:

« Detroit mise sous, tutelle, à deux doigts de la faillite ».

detroit24.jpg

Il est joint en fin de blog car  affirmer que l’on ne peut rien faire pour réduire un budget conduit à l’abime.

Ne l’oublions pas, des municipalités, des régions, des pays ont été déclarés en faillite par la faute de leurs politiciens.

Detroit était la ville du rêve américain des années 50. Récession, mondialisation favorisant le départ des entreprises, fiscalité en chute libre l’ont conduite à la perte.

Regardez les photos. Triste (lien)

Cela peut nous arriver très rapidement et ce seront nos enfants et petits-enfants qui en souffriront.

Intervenir avec discernement et efficacité, c’est toujours ce que propose, par ses différents textes, l’UDC au Grand-Conseil.

Le choix de l’efficacité, vous devrez le faire lors des prochaines élections au Grand-Conseil. Nous vous présenterons nos solutions.

 

 

 

 

FailliteDetroitTG16:170313.jpg 

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10/03/2013

Quand la santé des consommateurs est en jeux, dommage bouder un communiqué de l'UDC !

Après les lasagnes au cheval: non aux viandes reconstituées à partir de bas morceaux, de sang et de déchets".

Ceci est le titre du communiqué envoyé aux médias romands jeudi dernier.

Deux interpellations officielles justifient ce communiqué :

Viandeimages.jpg1.       Proposition de résolution au Grand-Conseil, Genève:

Viande reconstituée à partir de bas morceaux, de sang et de déchets :défendons nos consommateurs et nos producteurs, pas les magouilleurs ! (A lire à la fin du blog)


2.     
Interpellation du Conseil fédéral par la Conseillère Nationale UDC Céline Amaudruz signée par 40 Parlementaires :

L'application du « principe du cassis de Dijon » appliqué en matière de... "viande reconstituée" pose un sérieux problème.

Ce produit frelaté est fabriqué dans l'Union européenne au moyens de bas morceaux, de « minerai de viande », voire de restes et de déchets de viande et de sang prélevés dans les abattoirs. Sous l'effet d'une enzyme et d'une congélation, ces blocs de viande symétriques sont  ensuite vendus sous forme de steaks traditionnels plus ou moins appétissants, cela à l'insu des consommateurs.En Allemagne voisine, la législation n'exige nullement que ce produit frelaté artificiel  soit étiqueté et désigné comme tel.

Le Conseil fédéral  a-t-il envisagé des contrôles stricts et une recrudescence de la vigilance de nos vétérinaires aux frontières pour que ces produits carnés  bas de gamme, à bas prix,  d'origine étrangère mais à forte valeur ajoutée, une fois arrivés dans nos assiettes, ne soient pas importés par inadvertance ou défaut de contrôle?

Viandeimage2.jpg

Nous sommes dans l'ère de la "malbouffe" malheureusement caractérisée par une augmentation pondérale de trop d'enfants et adultes.

Toutes ces "nourritures" industrielles, fabriquées on ne sait trop comment, comportant tant d'ingrédients chimiques et d'adjuvants nocifs pour votre santé sont maintenant légions dans vos super marchés et autres.

L'ordonnance fédérale en la matière est plus qu'insuffisante  (lien).

Une société conviviale passe aussi par la protection de ses citoyens-consommateurs.

A notre sens, plus la production de  nourriture est éloignée du lieu où elle se consomme, plus elle est suspecte quant à son authenticité naturelle et sa sécurité de consommation.

Les liens ci-dessous vous informent sur ce sujet qui doit devenir une préoccupation quotidienne.

Une vidéo édifiante... (lien)

A vous de choisir  (lien)

Les seuls qui ont communiqué (lien)

 

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés :
Patrick Lussi

Date de dépôt : Date de dépôt

R Numéro d’objet

Proposition de résolution

Viande reconstituée à partir de bas morceaux, de sang et de déchets : défendons nos consommateurs et nos producteurs, pas les magouilleurs !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

–      les conséquences catastrophiques du principe dit « du cassis de Dijon » s’agissant des denrées alimentaires et pour la viande en particulier ;

–      que la viande dite « reconstituée » fabriquée hors de Suisse comporte des bas morceaux, des déchets de viande et de sang prélevés dans les abattoirs ;

–      que cette viande reconstituée est présentée de façon alléchante  voire trompeuse susceptible d’induire les consommateurs en erreur ;

–      que les étiquetages des produits à base de viande reconstituée ne sont ni clairs, ni uniformes, ni compréhensibles ;

–      que les Etats-Unis et l’Union européenne considèrent la viande reconstituée comme inoffensive ;

–      que la viande reconstituée permet d’écouler des produits carnés hétéroclites ;

–      que les producteurs de viande reconstituée présentent leur produit comme étant sain et savoureux ;

–      que les éleveurs suisses qui s’engagent pour la qualité doivent être soutenus ;

–      que la production de produits carnés en Suisse avec de la viande suisse permet un meilleur contrôle de la qualité de la traçabilité

 

invite le Conseil fédéral

 

–      à renforcer les contrôles effectués par les vétérinaires à la frontière pour que les produits carnés étrangers bas de gamme, ne soient pas importés par inadvertance ou défaut de contrôle et induisent les consommateurs en erreur

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

 

Avec le principe du « cassis de Dijon » la Suisse est tenue d’accepter les marchandises produites légalement dans les Etats membres de l’Union européenne. Les produits originaires de pays tiers circulant dans l’UE peuvent même être importés en Suisse. Cela revient en quelque sorte à mettre notre législation entre parenthèses.

Appliqué en matière de « viande reconstituée », le principe du « cassis de Dijon » a des conséquences dommageables tant pour les consommateurs suisses que pour la filière de la viande suisse.

La viande reconstituée est un produit fabriqué dans l'Union européenne au moyen de bas morceaux, que les industriels appellent  « minerai de viande », de restes divers, de déchets de viande et de sang prélevés dans les abattoirs. Sous l'effet d'une enzyme (la thrombine appelée aussi « colle à viande » du fait de son effet coagulant) et d'une congélation, ces déchets de viande se restructurent de manière  plus ou moins homogène et peuvent ensuite être vendus sous forme de steaks traditionnels plus ou moins appétissants, cela à l'insu des consommateurs. Aux Etats Unis la viande reconstituée doit être clairement étiquetée comme telle. En Allemagne, cette exigence n’existe pas. Dans d’autres pays de l’UE, les consommateurs doivent déchiffrer un étiquetage incompréhensible pour en déduire qu’il s’agit de viande reconstituée. 

Pour le lobby des producteurs de viande reconstituée, il s’agit d’ « un aliment savoureux et nourrissant », consommé régulièrement « par de nombreuses familles ». La réalité est toutefois moins appétissante qu’on veut nous le faire croire. De l’aveu des producteurs de viande reconstituée « tous les produits d’animaux d’abattoirs sont ainsi utilisés.

Les éleveurs suisses qui respectent une législation et un cahier des charges des plus rigoureux ne peuvent accepter l'argumentation fallacieuse des producteurs étrangers de viande «  reconstituée » ou « moulée ». Parce que les consommateurs suisses ne doivent pas être induits en erreur par des industriels sans scrupules, nous ne saurions tolérer la mise sur le marché  d'un produit carné artificiel qui ne soit pas clairement étiqueté comme tel.

Pour ces raisons, la présente résolution exige une recrudescence de la vigilance de nos vétérinaires aux frontières pour que ces produits carnés bas de gamme, de piètre qualité, d'origine étrangère, ne finissent pas par inadvertance dans nos assiettes par défaut de contrôle.

Pour ces motifs, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la présente résolution.

 

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