31/01/2014

La désinformation à son paroxysme contre l’initiative UDC. Expliquons donc le texte et sa réelle signification.

Tous les médias, les gouvernants élus par vos suffrages font dans la manipulation de l’opinion et là, nous quittons l’essence de notre démocratie helvétique.

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rappellons que la désinformation est un processus de communication qui consiste à utiliser les médias pour transmettre des informations partiellement erronées dans le but de tromper ou d'influencer l'opinion publique et de l'amener à agir dans une certaine direction.

Et chacun ajoute son pamphlet issu de ses phantasmes anti UDC primaires.

Qui fait peur à qui ? Les inepties dites par le Présidente du Conseil d’Etat genevois et ses collègues, les errements du rédacteur en chef de la Tribune de Genève dans ses écrits et les articles parus hier dans son « canard » sont indignes de personnes « soit disant » instruites et capables non seulement de lire, mais de comprendre ce qu’ils lisent…

Dans notre démocratie helvétique, soutenue sans réserve par l’Union Démocratique du Centre, votre choix est souverain. Nous ne le contestons jamais mais il doit être décidé en fonction de faits et d’arguments justes et non sur de grossières manipulations.

 

Examinons donc la signification de l’initiative.

Tout d’abord son texte :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 121 Titre (nouveau)

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile

Art. 121a (nouveau) Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour du-rable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le res-pect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un em-ployeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 9 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.


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Explication du texte :

Les textes de loi doivent être interprétés. Ce principe vaut aussi pour un article constitutionnel.

Si, après un "oui" du souverain, un nouvel article 121a est inséré dans la Constitution fédérale, il s'agira de savoir ce que signifient en réalité les diverses formulations de l'initiative.

Voici donc en résumé ce que les auteurs de l'initiative souhaitaient en formulant leur projet:

Titre de l'initiative: initiative populaire fédérale "contre l'immigration de masse" L'initiative a pour but de mettre fin à l'immigration de masse. Une immigration mesurée et gérable reste possible à condition qu'elle réponde aux besoins de l'économie globale.

Alinéa 1 de l'initiative:

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

Cet alinéa définit de manière programmatique le contenu du nouvel article. Il s'agit de gérer l'immigration et non pas de l'interdire. La Suisse doit reprendre en main sa politique d'immigration.

Le terme "autonome" signifie qu'il appartient à la Suisse de décider qui peut immigrer en Suisse et qui ne le peut pas, sans qu'elle soit contrainte de se soumettre à des règles ou des juges étrangers. La Suisse ne peut pas conclure un traité international qui l'empêcherait de gérer l'immigration dans le pays.

Alinéa 2, première phrase:

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels.

La notion de "séjour" est ici comprise de manière générique et n'est pas forcément identique à la notion actuelle des "autorisations de séjour" (cf. à ce sujet également les explications ci-dessous concernant la deuxième phrase).

Le choix des notions "plafonds" et "contingents" vise à faire comprendre qu'il ne suffit pas de fixer un seul chiffre maximal ou plafond dans lequel on serre toutes les catégories d'étrangers. Il s'agit bien plus de fixer des contingents séparés pour les autorisations de courte durée, les frontaliers, etc.

Ce système apporte donc une grande souplesse en ce qui concerne le nombre de personnes pouvant immigrer et leur fonction sur le marché du travail. Il est ainsi possible de tenir compte de manière optimale des besoins globaux de l'économie, des intérêts de la population et aussi des besoins d'un développement durable.

C'est le grand avantage de cette solution par rapport à des systèmes imposant un chiffre fixe pour l'immigration ou définissant un pourcentage de la population globale.

La limitation de l'immigration de masse par des contingents est également efficace du fait que ce système définit aussi la durée du séjour. Sa souplesse permet de répondre aux besoins de l'économie. En revanche, celles et ceux qui n'ont plus de travail en Suisse doivent quitter le pays.

Alinéa 2, deuxième phrase:

Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus.

Toutes les catégories d'autorisations de séjour pour les étrangers, qui influencent l'immigration, doivent être incluses dans les mesures de gestion prises par la Suisse.

Le passage "domaine de l'asile inclus" mérite une mention particulière. Cette disposition garantit que le secteur de l'asile ne soit abusé pour contourner l'obligation de gérer l'immigration.

Il s'agira de définir quelles formes de séjour de l'asile doivent être prises en compte dans la définition des plafonds. Il va de soi que le droit international impératif reste toujours réservé.

Dans l'asile, c'est avant tout le statut des "personnes admises provisoirement" qui pose problème. Il faut que les authentiques réfugiés continuent d'être accueillis, alors les réfugiés économiques n'ont pas leur place dans le domaine de l'asile. L'asile et, plus particulièrement, le statut des "personnes admises provisoirement" doivent donc être pris en compte dans l'analyse globale de l'immigration.

Ce principe augmente également la pression sur les autorités afin qu'elles mènent une politique d'asile raisonnable et modérée.

Alinéa 2, troisième phrase:

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

En vertu de cette disposition constitutionnelle, la Suisse est libre de fixer des limites dans ces trois domaines.

Aspect capital dans ce contexte, la Suisse n'est pas obligé d'accorder le même traitement aux nationaux et aux étrangers dans ces trois domaines. Le regroupement familial, notamment, est devenu un problème de plus en plus lourd pour la gestion de l'immigration.

Ce passage rappelle aussi que la Suisse a la possibilité de faire venir de manière répétée des étrangers en séjour de courte durée ou des saisonniers sans que ces derniers n'acquièrent un droit à un séjour durable.

L'argument politique fréquemment avancé, selon lequel la Suisse était contrainte dans le cadre de l'ancien régime des saisonniers de transformer ces autorisations en permis de séjour durable après un certain temps, est faux. La Suisse n'était nullement obligée de procéder à cette transformation après une durée de 5 ans.

En matière de prestations sociales également, le nouveau texte constitutionnel se contente de définir ce qui en fait devrait aller de soi: cette formulation rappelle que la Suisse n'est absolument pas obligée d'accorder aux nouveaux immigrants les mêmes prestations sociales que celles auxquelles ont droit les Suissesses et les Suisses.

Il reste admis que certaines prestations sociales ne sont accordées que si l'étranger a vécu et travaillé un certain nombre d'années en Suisse. Ce système permet de mettre fin à certains abus.

Alinéa 3, première phrase:

Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers.

Cette phrase énonce d'abord le principe central selon lequel l'attribution des autorisations d'immigration doit répondre aux intérêts économiques globaux de la Suisse.

Les intérêts individuels passent donc au second plan. Or, chaque demande est fondée sur des intérêts individuels, en premier lieu ceux de l'immigrant potentiel, mais parfois aussi ceux de l'employeur potentiel.

En outre, toutes les étrangères et tous les étrangers aux qualifications et capacités intégratives égales sont placés sur pied d'égalité. La différenciation insensée selon les origines géographiques (par ex., étrangers UE et autres étrangers) n'existe plus. Ainsi, un ingénieur hautement qualifié des Etats-Unis a les mêmes chances de trouver un emploi en Suisse qu'un ingénieur provenant d'un pays est-européen.

Cette règlementation tient enfin compte des besoins de l'économie en spécialistes étrangers.

Cette phrase statue également la priorité des citoyennes et citoyens suisses sur le marché du travail. Un employeur ne peut faire venir un immigrant que s'il n'a pas trouvé la personne adéquate en Suisse.

En revanche, cette phase ne signifie nullement que les employeurs sont contraints d'engager des Suisses même si ceux-ci ne disposent pas des qualifications professionnelles requises et s'ils n'ont pas l'attitude souhaitée à l'égard du travail.

Cette disposition constitutionnelle signifie uniquement qu'il faudra trouver des solutions adéquates dans la législation d'application pour empêcher la multiplication des nouvelles autorisations de séjour alors qu'il est évident que le marché du travail indigène suffit à repourvoir les postes vacants.

La dernière partie de la phrase évoque les frontaliers. Cette disposition souligne que toutes les catégories d'étrangers déclenchant une immigration supplémentaire doivent être prises en compte. Les frontaliers exercent eux aussi une grande influence, par exemple, sur l'utilisation des infrastructures ou sur le niveau des salaires dans les régions frontalières. Or, le nombre de frontaliers a massivement augmenté ces dernières années.

Alinéa 3, deuxième phrase:

Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

Le terme "en particulier" signifie que cette énumération n'est pas exhaustive, mais quelle est uniquement exemplaire. En cas d'acceptation de l'initiative, il faudra, via la loi et les ordonnances, fixer en détail les critères déterminants permettant une immigration (cf. aussi à ce sujet al. 5 ci-dessous)

Les salariés resteront à l'avenir également la principale catégorie d'immigrants recevant une offre d'emploi en Suisse, donc répondant à un besoin économique.

Le critère déterminant de la "capacité d'intégration" vise les qualités personnelles du demandeur. On n'admet que des immigrants dont on peut penser qu'ils vont s'intégrer dans la société suisse et s'adapter aux us et coutumes.

Le troisième critère stipule que l'indépendance financière prévisible de l'immigrant joue également un rôle déterminant. Il s'agit d'éviter que les immigrants tombent à la charge des institutions sociales suisses.

Le système des points appliqué avec succès dans quelques pays offrirait à la Suisse toute la souplesse requise dans l'admission de main d'oeuvre étrangère.

Dans cette procédure, des nouvelles autorisations de séjour dans la cadre de contingents ne peuvent être accordées que si le demandeur obtient un certain nombre de points attribués en fonction de critères définis (qualifications particulières, langue, etc.). Les expériences faites dans d'autres pays montrent que ce système garantit de manière optimale une immigration conforme aux besoins.

L'initiative permettrait l'introduction d'un tel système.

Alinéa 4:

Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

Cette phrase stipule que la Suisse ne peut pas conclure avec l'étranger des contrats contraires à la Constitution. Elle vise à clarifier la situation.

Des discussions ont surgi récemment sur la manière d'agir en cas de contradiction entre des traités internationaux et des dispositions constitutionnelles suisses. On a par exemple émis des doutes sur la possibilité d'expulser des citoyens UE tombés dans la délinquance après l'acceptation de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels.

Cela violerait le droit international non impératif, a-t-on dit.

La disposition constitutionnelle, qui interdit expressément la conclusion d'accords empêchant la gestion de l'immigration, vise à éviter d'emblée que des contradictions surgissent entre le texte constitutionnel et des traités d'Etat.

Alinéa 5:

La loi règle les modalités.

En cas d'acceptation de l'initiative, il est indispensable que les principes généraux stipulés dans l'article constitutionnel présent soient  concrétisées dans une loi d'application.

On retiendra d'une manière générale que la loi fédérale sur les étrangères et les étrangers (LEtr) règlemente aujourd'hui déjà de manière détaillée l'entrée et le séjour des ressortissants de pays non membres de l'UE.

Cette loi stipule aujourd'hui déjà que l'admission d'étrangères et d'étrangers exerçant une activité professionnelle doit répondre aux intérêts globaux de l'économie (art. 3). Elle contient en outre une disposition selon laquelle les étrangers venant en Suisse doivent posséder les moyens financiers nécessaires à leur séjour (art. 5).

Des thèmes comme la préférence nationale (art. 21), l'admission d'indépendants (art. 20), le séjour sans activité lucrative (art. 21 ss.), l'autorisation de frontalier (art. 35), le regroupement familial (art. 42 ss.) sont également réglés dans cette loi.

En d'autres termes, si le souverain accepte l'initiative, il serait par exemple possible d'étendre, moyennant quelques adaptations, de nombreuses règlementations de la LEtr aux ressortissants d'autres pays, même à ceux provenant d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre circulation des personnes.

Ce dispositif légal pourrait, par exemple, être complété par un système à point qui offre toute la souplesse requise.

 

Dispositions transitoires; alinéa 1:

Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

Les contrats existants, qui empêchent la gestion de l'immigration, doivent être renégociés et adaptés.

L'accord de libre circulation des personnes conclu avec l'UE en fait partie, car il ne permet pas de gérer l'immigration via des plafonds et des contingents.

Les accords d'établissement conclus avec d'autres pays ne doivent pas être résiliés dans la mesure où ils n'entraînent qu'un faible nombre de transformations d'autorisations annuelles en permis de séjour de longue durée. Ils peuvent être intégrés facilement dans un système de plafonds et de contingents.

Cette disposition transitoire ne concerne pas non plus la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui admet parfaitement une limitation du droit à un séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales.

 

Dispositions transitoires; alinéa 2:

Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

Cette disposition finale vise à faire pression sur le législateur pour qu'il agisse rapidement.

Si le Parlement n'est pas capable d'édicter dans les délais utiles une loi après un oui populaire à l'initiative, le Conseil fédéral sera contraint de prendre des mesures provisoires via des ordonnances.

 

Merci d’avoir  tout lu !

11:34 Publié dans Genève, Humeur, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Commentaires

Votez con, vous n'avez pas le choix.

Écrit par : Frontal Bard | 31/01/2014

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